Ces gens sont décidément irrécupérables pour la France et ils ne s’arrêteront jamais.

La fabrication permanente de lois est absolument nécessaire pour justifier la richesse insolente de ses fabricants, élus, fonctionnaires et autres " Hifis ", et sans cesse du nouveau apparaît avec des tonnes de contentieux à l’horizon. Jean-Louis Debré, qui se donne depuis peu les apparences de protester contre la folie législative, ne fera rien puisque son propre statut de prince vénitien en tant que Président de l’Assemblée repose justement sur cette inondation.

On croyait tout connaître de la loi de " destruction sociale ", faussement dénommée loi de cohésion sociale et concoctée par Jean-Louis Borloo. Ses fruits vénéneux se découvrent petit à petit.

Les journaux annoncent triomphalement que " la loi de cohésion sociale encadre désormais la location meublée. " Encadrer veut bien décrire la triste vérité.

Les propriétaires bailleurs sont persécutés comme on sait depuis longtemps par l’enchevêtrement des lois sur le logement, leur rigidité et l’ouragan fiscal ; beaucoup se découragent et il en résulte une crise du logement locatif sur laquelle le pouvoir pleurniche régulièrement.

Le contrat de bail est tout à fait comparable au contrat de travail et les mêmes causes produisent les mêmes effets. L’interdiction pratique de se séparer de son locataire quand on veut et comme on veut dans le cadre d’un bail discuté librement raréfie les vocations. Dans le contrat de travail, la complexité du licenciement et sa quasi-impossibilité dans certains cas détruit l’emploi.

Les propriétaires avaient trouvé une échappatoire dans la location meublée dont le statut fiscal et réglementaire leur offrait de la souplesse : moins d’impôts, pas de risque d’être taxé d’une façon odieuse pour logement vide et bien plus de facilités pour se séparer du locataire C’est ainsi que dans Paris de 1998 à 2004, les offres de location meublée s’étaient accrues de 18,42 % des offres totales à 32,84 %. Les locataires aussi y trouvaient leur compte, même si évidemment il eut mieux valu pour ceux qui le désiraient bénéficier d’un vrai marché libre de la location vide.

Pour les crypto-socialistes au pouvoir et, en particulier, Borloo c’était intolérable. La loi de " destruction sociale " oblige maintenant à un bail d’au moins un an et empêche ainsi de s’ajuster aux situations individuelles. Le propriétaire s’il veut récupérer son bien devra justifier de la validité juridique de son désir en rentrant dans certaines catégories de motifs parfaitement arbitraires.

Il est extraordinaire que certains professionnels de l’immobilier semblent approuver des mesures qui sont directement contraires au développement de leur marché ; il existe une complicité de certains milieux avec le socialisme ambiant, ceci sur fond de propagande incessante.

Mais parallèlement une offensive se déroule contre les ventes à la découpe. On désigne ainsi le cas où un propriétaire souvent nouveau veut séparer son bien en plusieurs lots, faire les travaux et le vendre au plus cher. Il doit au préalable donner congé aux locataires, leur proposant d’ailleurs l’achat à des conditions avantageuses. La difficulté est que dans l’état de l’opinion, se séparer d’un locataire est un acte d’hostilité alors que depuis des siècles et au moins depuis le droit romain il est entendu que le locataire n’est nullement propriétaire. Aujourd’hui, donc, beaucoup d’opérations sont causes de conflit, les locataires se plaignant de devoir quitter les lieux ne serait-ce que dans l’impossibilité financière d’acheter. Les conflits sont d’autant plus virulents qu’un ancien Premier ministre et deux ministres en exercice se prétendent " victimes " de ces ventes à la découpe.

Il arrive, paraît-il, que suite justement aux lois déjà très contraignantes sur les loyers, certains locataires aujourd’hui menacés bénéficient de loyers exagérément bas ; on voit la perversité du système qui, comme l’avait fait la loi de 1948, réalise dans le temps une expropriation silencieuse.

Bien entendu le pouvoir prépare une loi qui selon la rumeur serait terrifiante. Il serait créé une sorte de droit d’ancienneté conduisant à un maintien dans les lieux à la mesure de cette ancienneté. Une obligation de reloger existerait dans certains cas. Une loi " habitat pour tous " est en préparation avec une sorte de droit universel au logement et des dispositifs anti-spéculation. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d ‘Etat au logement, a dit qu’il fallait agir vite.

Revenons à l’essentiel.

Si des locataires supportent mal de recevoir congé, ce qui pourtant est une démarche normale d’un propriétaire gérant son bien, c’est d’abord à cause de la confusion des idées, plus personne n’étant dans des situations juridiques claires et la loi étant sans cesse en changement.

Ensuite, joue la destruction du marché du logement grâce aux pouvoirs de toutes sortes qui, sur des décennies, ont dévasté le logement par les impôts et réglementations, d’où résulte la crise du logement locatif

Et enfin, si ces locataires ne peuvent pas acheter c’est que leurs épargnes ont été détruites par les impôts ou qu’ils ont été tout simplement empêchés de gagner largement et légitimement leur vie : c’est la paupérisation de la France.

Pour information, en Belgique et ce n’est pas loin, si un locataire ne paie pas le premier du mois, l’huissier peut débarquer le dix du mois. Grâce à ces pratiques le marché est ouvert et chacun trouve à se loger qu’il souhaite être propriétaire ou locataire.

Michel de Poncins