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A quoi
sert la Cour des comptes ?
La publication du rapport annuel de la Cour des Comptes
alimente chaque année les gros titres de journaux. Les médias font leurs
choux gras des « lièvres » de plus ou moins belle taille qu’ont levés les
magistrats, leurs lecteurs s’en indignent, les politiques jurent la main sur
le cœur qu’ils vont y porter remède, les fonctionnaires font mine de
s’agiter et le gaspillage d’argent public continue sans qu’aucune sanction
n’ait été prise, même lorsque l’enquête de la Cour dénonce des pratiques
illégales, sinon malhonnêtes.
Philippe Séguin, qui préside actuellement la vénérable institution, a
présenté le 22 février le rapport traditionnel. Mais, fait plus inhabituel,
cette année les magistrats évaluent et commentent la manière dont les
administrations publiques ont, jusqu’à présent, suivi leurs recommandations.
« L’idée, a longtemps prévalu – trop longtemps prévalu – que les
observations de la Cour n’étaient pas suivies d’effet », a déclaré Philippe
Séguin. « Cette idée est d’ailleurs très symptomatique d’un certain
fatalisme partagé par beaucoup qui voient dans une Cour présumée impuissante
la preuve de l’impossibilité qu’il y aurait à réformer l’Etat. »
Des réformes lentes et partielles… si réforme il y a !
Si l’on comprend bien ces propos, les magistrats entendent donc démontrer
que leur action porte des fruits.
Or, ils constatent entre autres :
Que l’immobilier « reste un domaine où la Cour est entendue, mais où les
progrès sont souvent lents » et qu’au ministère de la Culture, notamment, «
la connaissance du bâti », autrement dit des terrains et bâtiments de
l’Etat, « reste lacunaire » ;
• qu’en ce qui concerne les logements de fonction, qui avaient fait l’objet
d’un rapport au gouvernement en 2003 et sur lesquels était revenu un rapport
d’information parlementaire en 2005, les « règles générales quant à leur
attribution et leurs modalités de gestion n’ont pas encore été édictées » ;
• que les réformes, demandées par la Cour, du fonctionnement des organismes
chargés du contrôle de la navigation aérienne, « se heurtent à l’évidence à
de nombreuses résistances », caractérisées par l’absence de modification du
régime de service minimum et par la persistance des « anomalies constatées
dans le régime indemnitaire ».
• A cet égard, les magistrats sont d’ailleurs sans illusion : « les
questions relatives au statut, aux effectifs et aux rémunérations des
personnels des administrations sont parmi celles pour lesquelles, si les
recommandations de la Cour sont entendues, les réalisations sont lentes et
souvent partielles. »
Il est impossible de tout citer ici. Le reste des observations formulées par
la Cour des comptes est du même ordre. Il en ressort que les réformes
entreprises sont toujours lentes et partielles… quand elles sont
effectivement entreprises !
Donner aux associations de contribuables le droit d’ester en justice
Et pour cause. L’Etat, en cette affaire, est à la fois juge est partie.
Comment se déjugerait-il lui-même ?
Lorsque la Cour des Comptes signale que des irrégularités ont été commises
dans la gestion d’un service administratif, il appartient au premier
ministre et aux présidents des deux assemblées, Sénat et Assemblée
nationale, de saisir la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, seule
habilitée à connaître des infractions relevées par la Cour des Comptes et à
punir les responsables.
Paradoxalement, le président de cette Cour de Discipline Budgétaire et
Financière se trouve être… le président de la Cour des Comptes lui-même, qui
doit donc attendre, pour s’auto-saisir du dossier sur lequel ses propres
magistrats ont travaillé, que le pouvoir politique le lui ordonne !
Malheureusement, il arrive assez rarement, pour ne pas dire jamais, que
ledit pouvoir politique prenne une telle décision, au risque de déplaire aux
fonctionnaires.
Les Contribuables Associés s’étaient trouvés confrontés à cette situation
ubuesque lorsque, en 2000, Benoîte Taffin, alors présidente de
l’association, avait demandé au premier ministre de l’époque, Lionel Jospin,
ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale – Laurent Fabius – et du
Sénat – Christian Poncelet – de saisir la Cour de Discipline pour que soient
sanctionnés des fonctionnaires coupables, selon la Cour des Comptes, de
s’être octroyé des rémunérations abusives. Seul, Christian Poncelet avait
transmis le dossier à la Commission des Lois, qui l’avait classé en
attendant que l’autorité politique désigne un rapporteur. On l’attend
encore…
La seule solution, pour que ce type d’action aboutisse, serait de
reconnaître aux associations de contribuables le droit de se porter partie
civile, en cas de gaspillage ou de détournement des fonds publics.
Les Contribuables Associés le demandent depuis plusieurs années. Jusqu’à
présent, les gouvernements successifs ont tous préféré continuer à protéger
les fonctionnaires.
Contribuables Associés
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