Chèque Emploi-Service (CES) en 1994, puis Chèque Emploi Service Universel (CESU) en 2006 le rôle de cette offre simplifiée n’a pas changé. Il s’agit toujours du dispositif administratif mis en place par l’URSAAF pour la déclaration des rétributions du personnel de maison. En France, on s’en sert également comme moyen de paiement des employés à domicile. Vous vivez dans l’hexagone et souhaitez embaucher un(e) employé(e) de maison ? Vous aurez dans ce cas nécessairement besoin du CESU ! Pourquoi et comment y adhérer ? Quel est son mode de fonctionnement ? Ce dossier aborde de long en large la notion de chèque à domicile.
Comment fonctionne le chèque à domicile CESU ?
Spécialement conçu pour les particuliers-employeurs, le chèque à domicile existe dans le but de leur faciliter la tâche dans leur désir d’employer un salarié de maison. Il faut savoir que le chèque emploi-service universel est en fait un collectif embrassant deux mini systèmes agissant sur son fonctionnement. Il s’agit du CESU déclaratif et du CESU préfinancé.
Le CESU déclaratif : définition et fonctionnement
Le CESU déclaratif est un mode de déclaration mis en place dans l’optique de faciliter les démarches des particuliers-employeurs dans la notification de leur personnel de maison. Il permet également de payer ses salariés de maison en le notifiant directement sur internet.
Pour ce faire, le particulier-employeur devra tout simplement se munir du volet social disponible dans son carnet. C’est ce document qui lui servira notamment de déclaration d’embauche. Ainsi, il n’aura pas besoin de se rendre à l’URSAAF pour ses déclarations ou pour produire un bulletin de paie. Le chèque à domicile CESU s’en charge !
Tout ceci permettra au particulier d’honorer ses devoirs d’employeur en moins de temps qu’il ne le faut d’habitude.
Pour ce qui est du fonctionnement du CESU déclaratif, il faut savoir que cela se passe en trois étapes :
- choix préalable du mode de déclarations des salaires lors de son inscription à l’URSAAF,
- déclaration à travers le site de l’URSAAF service chèque à domicile ou,
- déclaration par volet social contenu dans le carnet des parties sociales.
Le CESU préfinancé : définition et fonctionnement
Concrètement, le CESU préfinancé lui n’est rien d’autre qu’un moyen de paiement. Tel un ticket resto permettant de payer un repas, cette forme du chèque CESU permet de récompenser un service. Il s’agit de la nouvelle version de l’emploi-service subventionné par les entreprises. Ici, la valeur du paiement est prédéfinie.
Ce type de CESU est généralement obtenu de la part de son employeur (particulier, entreprise, chef d’entreprise, le gouvernement…) ou d’organismes de versement d’allocations sociales dont :
- les caisses de retraite,
- les conseils départementaux,
- les compagnies d’assurance,
- les centres d’aide sociale…
Concernant le fonctionnement du CESU préfinancé, il faut savoir qu’il embrasse deux volets.
Il y a d’abord le volet où vous payez soit une société soit la personne qui embauche vos employés de maison. Dans ce cas, les centres CESU proposent des services d’aide téléphonique permettant aux utilisateurs de trouver d’excellents employés de maison. Certains points comme le type de services recherchés, les taux horaires, la situation géographique… peuvent être pris en compte ici. Par exemple, le taux horaire d’une femme de ménage à Genève n’est forcément pas le même que celui d’une femme de ménage en Bretagne.
Ensuite, il y a le volet où l’utilisateur du dispositif CESU paye directement ses salariés. Ici, il faudra avoir déjà déclaré le prestataire auprès de l’URSSAF pour qu’il puisse bénéficier de sa rémunération. Et une fois cette étape franchie, le particulier-employeur recevra à la suite de son carnet de CESU préfinancé, une correspondance informative et une autorisation de prélèvement. Ce dernier document devra se faire accompagner du RIB de l’utilisateur du CESU pour être renvoyé au Centre National du Chèque Emploi-Service Universel quelque temps après.
Ne concernant pas que le particulier-employeur, le salarié a également sa partition à jouer dans le fonctionnement du chèque à domicile. Pour le compte du premier trimestre, son rôle sera d’envoyer le CESU préfinancé reçu de son employeur au Centre de remboursement des CESU. Dans un délai de huit (8) jours, il pourra recevoir son salaire par virement bancaire. Au second trimestre, la procédure sera plus succincte, car le salarié pourra juste encaisser sa paie sur son compte bancaire.
Bon à savoir : Les particuliers employeurs d’assistantes maternelles hors domicile ne devront pas envoyer leurs volets sociaux au CNCESU, mais plutôt au centre Pajemploi.
Quels sont les avantages du chèque à domicile CESU ?
L’application du CESU met en action deux différentes parties et reste tout aussi bénéfique pour chacune des deux. Il s’agit de l’employeur et du salarié.
Les avantages du chèque à domicile CESU pour l’employeur
Pourquoi un particulier devrait-il opter pour ce système ? Rien que face à cette interrogation, il existe de nombreuses possibilités.
Simplification des démarches administratives
Avec le CESU, il n’y a plus de quotes-parts sociales à calculer ni de fiches de paie à rédiger. La déclaration d’un employé à domicile nécessite tout simplement l’envoi du volet social du chèque à domicile au CNCESU (Centre National du CESU). Il incombe maintenant au CNCESU de réaliser le calcul et de prélever les quotes-parts sociales. Par la suite, il adressera à l’employé une attestation d’emploi.
Réduction d’impôt
En employant un salarié chez vous, vous bénéficiez d’un avantage fiscal intéressant se présentant sous forme de crédit d’impôt. Il s’agit soit d’une réduction de moitié des dépenses engagées (salaires et cotisations sociales), soit d’un abattement fiscal de 50 %. Alors en pratique, pour un plafond de 10 000 €, le particulier obtient un avantage de 5 000 € par an. Cette somme pourra augmenter de 1500 € quand le particulier aura à sa charge un enfant ou une personne âgée de plus de 65 ans.
Il faut savoir que pour les services de baby-sitting hors du domicile, le crédit d’impôt est de 25 %.
Prise en charge totale ou partielle des frais de service
Ce point concerne uniquement les bénéficiaires du CESU préfinancé. Grâce à cet avantage, le particulier peut se voir aider par son employeur pour le paiement des coûts de services à domicile. C’est d’ailleurs, l’employeur lui-même qui décide de la hauteur de sa contribution ainsi que du type de service qu’il aimerait financer.
Réduction du taux de TVA
Avec le chèque à domicile, lorsqu’un particulier fait appel à une compagnie ou à une association offrant des services à domicile, il voit sa TVA sur services offerts baisser de 5,5 %.
Indemnisation de l’employé en cas d’accident de travail
Ce volet des avantages du CESU vous évite tous les risques des travaux non déclarés. Vos salariés à domicile pourront donc pleinement jouir de leurs droits sociaux ayant rapport aux accidents de travail. À cela s’ajoutent les possibilités de formations professionnelles qui pourraient s’offrir à eux.
Les avantages du chèque à domicile CESU pour le salarié
Pour un employé, la liste des avantages du chèque à domicile n’est pas bien longue. Pour lui, c’est plus ou moins une obligation d’intégrer le Centre de Remboursement des CESU si son employeur règle ses frais de service avec des titres de la même nature. Une fois intégré, le salarié recevra :
- une carte d’affilié,
- un numéro d’affilié,
- des relevés de remise CESU.
Avec ces relevés, il pourra déposer les chèques à domicile au Centre de Remboursement de CESU ou à la banque. Il est également possible de déposer ses bordereaux de remise CESU en ligne gratuitement (sur le site de l’énonciateur du CESU) ou moyennant une somme (sur le site du CRCESU).
Comment se fait l’adhésion au chèque emploi-service universel ?
La demande d’inscription au chèque à domicile peut se faire de deux manières différentes. Elle peut être faite en ligne ou directement auprès de la banque.
La demande d’adhésion en ligne
Cette méthode d’inscription a un avantage particulier : celui de recevoir son salaire par le mode de paiement de son choix. Elle se fait en quatre (4) phases.
- Tout d’abord, il faut avoir à sa disposition son relevé d’identité bancaire, une imprimante ainsi que certaines données sur votre salarié. Il s’agit de son nom complet, son nom de jeune fille (s’il s’agit d’une femme mariée), sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale.
- Ensuite, il faudra se rendre sur la plateforme en ligne du CESU pour y remplir un formulaire d’adhésion.
- Vient maintenant la phase d’impression de la licence de prélèvement puis de son envoi à la banque.
- Pour finir, il y faudra effectuer la déclaration d’embauche de son employé de maison au CESU à la fin du premier mois.
Il faut savoir que la demande d’affiliation d’un salarié ne sera possible que s’il a déjà été déclaré par son employeur.
La demande d’adhésion près de la banque
Le principe ici est assez simple ; il faudra juste remettre son carnet d’adhésion à sa banque. Ce sera à elle de transmettre les coordonnées du particulier au Centre National du Chèque Emploi-Service Universel. Par la suite, le CNCESU pour clore le processus, remettra au particulier-employeur un chéquier CESU déclaratif composé de vingt (20) chèques et de vingt (20) volets sociaux.
Le Cesu+, de quoi s’agit-il ?
Le Cesu+ est la version du CESU avec prélèvement à la source mise en application depuis janvier 2020. C’est-à-dire que le Centre CESU assure maintenant les versements de salaires aux employés à domicile après y avoir soustrait les frais d’imposition.
Avec ce nouveau dispositif, le particulier-employeur est en mesure de confier au CNCESU l’ensemble du processus de paiement de son salarié avec l’accord de ce dernier bien évidemment. Le particulier employeur n’aura plus qu’une tâche à accomplir en fin de mois : celle de déclarer la rémunération de son salarié. Tout ceci permettra aux employés à domicile de jouir des services sociaux qui leurs sont permis dans de brefs délais.
Par exemple, dans les cas de garde d’enfant, l’employeur peut bénéficier du CMG dans un délai assez court. Il lui suffira de toujours notifier au CNCESU ou au Pajemploi le nombre d’heures de travail de son employé au cours du mois pour ainsi déterminer la valeur nette du salaire qui lui est dû.
Sur la base de ces informations ainsi que sur celles envoyées par l’administration fiscale, le Centre National CESU ou la Pajemploi pourra définir le montant à verser au salarié après prélèvement de l’impôt.
À quand le versement des réductions d’impôt pour emploi de personnel de maison ?
Étant défini en fonction des dépenses annuelles engagées, le versement des crédits d’impôt est effectué une année après la déclaration de revenus. Néanmoins pour réduire ces décalages de finance, les 6/10 du montant du crédit impôt sont versés aux particuliers employeurs vers le milieu du mois de janvier. Le reste sera ensuite versé en période estivale.
Sachez toutefois que depuis janvier 2022, il est possible pour un particulier de choisir comme option l’acompte immédiat de réduction d’impôt pour emploi de personnel de maison. Cela sert à déduire de façon automatique le crédit d’impôt des dépenses du particulier employeur.
Avec quelques mises à jour effectuées en juin 2022, cette option est maintenant ouverte aux clients d’entreprises de services à domicile. Dans l’un ou l’autre des cas, pour en bénéficier, il faudra se connecter sur le site Cesu+ de l’URSAAF puis activer le service correspondant.
Quels sont les services en rapport avec le chèque à domicile ?
Le CESU peut être appliqué à toutes les activités visant à aider une personne dans son quotidien. C’est d’ailleurs cela qui fera de cette dernière un particulier-employeur. Les activités à prendre en compte sont les suivantes :
- les cours à domicile,
- les travaux d’entretien de maison et de bricolage,
- les travaux culinaires à domicile,
- les courses et les livraisons de repas à domicile,
- les soins esthétiques à domicile,
- les soins vétérinaires à domicile,
- les services de surveillance temporaires à domicile,
- les services d’accompagnement de personnes handicapées ou âgées…
Comment se fait la déclaration de la rémunération de son salarié avec le CESU ?
Vous employez des salariés à domicile et vous souhaitez déclarer leur rémunération ? Sachez qu’il vous faudra vous connecter à votre compte CESU une fois par mois, idéalement avant le 5 du mois suivant la période de travail notifiée.
Ensuite, vous cliquez sur l’option « Déclarer ». Cela vous dirigera vers une page où vous pourrez :
- soit rentrer le nombre d’heures de service ainsi que la rémunération nette correspondante pour obtenir la rémunération nette à payer ;
- soit rentrer le nombre d’heures de service ainsi que la rémunération nette à payer pour obtenir la rémunération nette correspondante.
Avant la phase d’enregistrement, vous pouvez mentionner des compléments de paie versés à votre employé si bien évidemment c’était le cas.