Lors d’une vente immobilière, la législation laisse le libre choix de déterminer la partie responsable du paiement des frais d’agence. Ces honoraires peuvent être payés par l’acheteur, le vendeur ou les deux. La pratique la plus courante est de les imputer à la charge du vendeur : ce choix se justifie par un ensemble d’arguments que nous vous avons listé ci dessous. Découvrez aussi les avantages de cette approche dans la suite de cet article.
Une solution éthique
La plupart des professionnels de l’immobilier choisissent de faire payer les frais d’agence immobilière au vendeur. Ce choix semble être le plus logique et le plus éthique car c’est pour son compte qu’ils fournissent leurs services. En effet, l’agent immobilier réalise l’estimation et les diagnostics immobiliers pour le bien à vendre. Il prépare le dossier de la vente et publie les annonces nécessaires. Par ailleurs, il organise les visites des acheteurs potentiels sur les lieux et fait leur tri.
Si l’une de ces visites s’avère concluante, il entame une deuxième partie de son travail qui consiste à négocier et à assister son client lors de la rédaction du compromis de vente mais aussi au moment de la signature. Cet accompagnement se poursuit jusqu’à la conclusion de l’acte authentique. Tout ce travail fastidieux est assuré par l’agence immobilière pendant des semaines voire des mois pour le compte du vendeur. De ce fait, c’est plus légitime de le faire payer ses honoraires.
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Un avantage légal
Par rapport à la loi, il est plus avantageux de facturer les frais d’agence au vendeur que de le faire à l’acquéreur. En effet, cet avantage légal joue en faveur des professionnels de l’immobilier. En cas de défaut de paiement, le mandat charge vendeur permettra facilement à l’agence d’engager la responsabilité du vendeur face à la loi. Si le professionnel immobilier et le vendeur ont stipulé dans leur mandat que les honoraires d’agence incombent à l’acheteur, il serait difficile de faire valoir ses droits en cas de défaut de paiement.
La raison est simple. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas une partie du contrat conclu entre le vendeur et l’agent immobilier. De ce fait, lui imputer la charge de payer les frais d’agence est synonyme d’une stipulation pour autrui. Selon l’article 1121 du Code civil, cette pratique revient à assigner une obligation ou à accorder un avantage à une tierce personne non-signataire grâce à un contrat entre les deux parties.
Cette approche est moins sécurisée car l’acheteur peut refuser le paiement après avoir signé l’acte authentique.
Une pratique sans risques
Durant des années, il était possible de changer la partie qui doit payer les frais d’agence lors de la transaction immobilière. Pour ce faire, il était courant de faire signer à l’acheteur un avenant pour l’obliger à payer ces honoraires. Aux termes de la nouvelle loi ALUR, il est impossible de changer, à la dernière minute, la partie responsable du paiement des frais. Pour contourner cette loi, certains agents immobiliers font signer un mandat de recherche à l’acquéreur.
Dans ce cas, ils sont soumis à un conflit d’intérêts et risquent de perdre leurs droits. Conclure un mandant charge vendeur est donc plus sécurisé et sans dangers.
Vous comprenez, maintenant, que les mandats avec frais d’agence à la charge du vendeur sont donc plus bénéfiques et plus profitables pour les professionnels de l’immobilier car c’est une solution :
- Éthique
- Sécurisée
- Rassurante
- Simple à mettre en place
Autre cas de figure : frais d’agence à la charge de l’acheteur
S’il semble logique que ce soit le vendeur qui paie les frais d’agence, puisque c’est lui qui l’a mandaté, il se peut que ces frais soient à la charge de l’acquéreur. Dans ce genre de situation, le prix d’achat immobilier annoncé n’inclura pas les frais.
Dans tous les cas, les frais d’agences sont déjà inclus dans le prix d’achat du bien immobilier proposé par le vendeur. Et du côté de ce dernier, il n’y aura pas trop de différence car il recevra toujours le montant net de l’acquisition, déduit de ces frais. Ce qui fait qu’au final, cette charge sera imputée indirectement à l’acquéreur.
Pour éviter ce genre de situation, bon nombre d’acquéreurs préfèrent eux même prendre en charge des frais de l’agence. En effet, si c’est l’acquéreur qui effectue le paiement, il sera ainsi mieux informé de la situation. Il connaîtra en détails le réel prix de vente du bien immobilier ainsi que les frais de l’agence. Il sera apte à négocier de son côté pour faire baisser le prix d’achat final qu’il aura à payer.
Sans législation bien définie sur les taux, chaque agence est libre de déterminer ses frais. C’est pour cette raison qu’il reste important de jouer la concurrence et de négocier sans hésitation.